This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72002L0087FRA_125288
Décret n° 2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Décret n° 2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/09/2005; Page number: 00001-00001