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Document 72002L0014BEL_121810
Convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 5 bis du 30 juin 1971 et n° 5 ter du 21 décembre 1978 (aucune ratification demandée).
Convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 5 bis du 30 juin 1971 et n° 5 ter du 21 décembre 1978 (aucune ratification demandée).
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 01/07/1971