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Document 72001L0097FRA_115757
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques JORF du 12/02/2004 p. 2847 (NOR : JUSX0200190L)
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques JORF du 12/02/2004 p. 2847 (NOR : JUSX0200190L)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 12/02/2004; Page number: 2847