This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72001L0060BEL_115202
Arrêté royal du 17/07/2002 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement Moniteur du 29/08/2002 p. 37958 (C - 2002/22604)
Arrêté royal du 17/07/2002 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement Moniteur du 29/08/2002 p. 37958 (C - 2002/22604)
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 29/08/2002; Page number: 37958