Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72000L0036FRA_112635

    Décret n° 2003/702 du 29/7/2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13/7/1976 pris pour l'application de la loi du 1/8/1905 sur la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des fallsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacai et de chocolat destinés à l'alimentation humaine. JORF du 1/8/2003 p. 13146 (NOR: ECOC0900049D)