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Document 71999L0094FRA_111576
Arrêté du 10/04 2003, relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves JORF du 06/05/2003 p. 7986 (NOR : ECOC0300031A)
Arrêté du 10/04 2003, relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves JORF du 06/05/2003 p. 7986 (NOR : ECOC0300031A)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/05/2003; Page number: 7986