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Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 09/02/1994 entre les gouvernments de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89 du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 - Addendum MB du 01/02/1995 p. 2226 (SG(2004)A/02717 du 10/03/2004)

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Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 09/02/1994 entre les gouvernments de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89 du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 - Addendum MB du 01/02/1995 p. 2226 (SG(2004)A/02717 du 10/03/2004)

Virallinen julkaisu: Moniteur Belge; Julkaisupäivämäärä: 01/02/1995; Sivunumero: 2226