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Document 71999L0044LUX_110611
Loi du 21/4/2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25/8/1983 relative à la protection juridique du consommateur.
Loi du 21/4/2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25/8/1983 relative à la protection juridique du consommateur.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 60; Publication date: 29/04/2004; Page number: 938