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Document 71999L0051FRA_110211
Décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et 94-647 du 27 juillet 1994 relatifs à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses JORF du 13/04/2002, page 6561
Décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et 94-647 du 27 juillet 1994 relatifs à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses JORF du 13/04/2002, page 6561
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 13/04/2002; Page number: 6561