EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71998L0083FRA_108895
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles JORF du 03/08/2002, p. 13264 (NOR : SANPO222544A)
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles JORF du 03/08/2002, p. 13264 (NOR : SANPO222544A)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 03/08/2002; Page number: 13264