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Document 71998L0076FRA_108581
Arrêté du 18/11/1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises JO du 08/12/1999, page 18252
Arrêté du 18/11/1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises JO du 08/12/1999, page 18252
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/12/1999; Page number: 18252