This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71998L0030LUX_108042
Loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification : 1. de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2. de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydroélectriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport Mémorial A 57 du 7 mai 2001 page 1142
Loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification : 1. de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2. de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydroélectriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport Mémorial A 57 du 7 mai 2001 page 1142
Publication date: 01/01/1001