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Document 71998L0026LUX_107262
Loi du 12/01/2001 portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 05/04/1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23/12/1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier Mémorial A n° 16 du 06/02/2001, page 681
Loi du 12/01/2001 portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 05/04/1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23/12/1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier Mémorial A n° 16 du 06/02/2001, page 681
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 16; Publication date: 06/02/2001; Page number: 681