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Document 71998L0022FRA_107067
Décret numéro 51-985 du 27/07/1951 relatif aux pouvoirs en matière de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux Journal Officiel du 01/08/1951
Décret numéro 51-985 du 27/07/1951 relatif aux pouvoirs en matière de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux Journal Officiel du 01/08/1951
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 01/08/1951