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Document 71998L0005FRA_106635
Loi n° 130 du 11/2/2004 réformant le stattut de certaines professions juridiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. JORF n° 36 du 12/2/2004 p. 2847 (NOR: JUSXO200190L)
Loi n° 130 du 11/2/2004 réformant le stattut de certaines professions juridiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. JORF n° 36 du 12/2/2004 p. 2847 (NOR: JUSXO200190L)