This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71998L0004BEL_106601
Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Moniteur du 28 avril 1999.
Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Moniteur du 28 avril 1999.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 28/04/1999