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Document 71997L0036LUX_105950
Règlement grand-ducal du 05 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d'autopromotion dans les programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive européenne modifiée "Télévision sans frontières" Mémorial A n° 42, 17/04/2001, page 936
Règlement grand-ducal du 05 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d'autopromotion dans les programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive européenne modifiée "Télévision sans frontières" Mémorial A n° 42, 17/04/2001, page 936
Publication date: 01/01/1001