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Document 71997L0036BEL_105941
Décret du Gouvernement de la Communauté française du 4/1/1999 modifiant le décret du 17/7/1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la Directive 1997/36/CE du 30/6/1997 et de la Directive 1995/47/CE du 24/10/1995 MB du 11/02/1999, page 4042
Décret du Gouvernement de la Communauté française du 4/1/1999 modifiant le décret du 17/7/1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la Directive 1997/36/CE du 30/6/1997 et de la Directive 1995/47/CE du 24/10/1995 MB du 11/02/1999, page 4042
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 11/02/1999; Page number: 4042