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Document 71997L0009BEL_105074
Loi du 17/12/1998 créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers Moniteur belge du 31/12/1998 p. 42104
Loi du 17/12/1998 créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers Moniteur belge du 31/12/1998 p. 42104
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 31/12/1998; Page number: 42104