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Document 71996L0092BEL_104655
Arrêté royal du 20/12/2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents,dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer MB - Ed. 2 - 30/12/2000 (F. 2000 - 3409 - page 43557)
Arrêté royal du 20/12/2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents,dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer MB - Ed. 2 - 30/12/2000 (F. 2000 - 3409 - page 43557)
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 30/12/2000