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Document 71996L0092BEL_104647
Arrêté royal du 11 octobre 2000 fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes MB du 01/11/2000 (F.2000 - 2809), page 36631
Arrêté royal du 11 octobre 2000 fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes MB du 01/11/2000 (F.2000 - 2809), page 36631
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 01/11/2000