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Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. JORF du 28/04/2001, page 6731 (NOR ECOI0100082D)

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Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. JORF du 28/04/2001, page 6731 (NOR ECOI0100082D)

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/04/2001; Page number: 6731