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Document 71996L0063BEL_103937
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26/02/1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments aunsi que leurs accessoires de sécurité
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26/02/1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments aunsi que leurs accessoires de sécurité
Publication date: 01/01/1001