This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71996L0043BEL_103245
Arrêté royal du 11/12/1998 relatif au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection frontaliers sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer sur ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union européenne MB du 20/01/1999, page 1542
Arrêté royal du 11/12/1998 relatif au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection frontaliers sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer sur ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union européenne MB du 20/01/1999, page 1542
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 20/01/1999; Page number: 1542