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Document 71996L0038FRA_103107

Arrêté ministériel du 05/12/1996 relatif à la réception communautaire (CE) des sièges des véhicules à moteur en ce qui concerne leur résistance et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les sièges (résistance et ancrage) et les appuis-tête, Journal Officiel du 18/12/1996 Page 18624

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/12/1996; Page number: 18624