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Document 71996L0038FRA_103106

Arrêté ministériel du 05/12/1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur, Journal Officiel du 18/12/1996 Page 18622

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/12/1996; Page number: 18622