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Document 72008L0098FRA_202403409

    Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables (NOR : TREP1920511A) publié au JORF n°0258 du 6 novembre 2019

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/11/2019