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Document 62014CO0260
Order of the Court - 29 June 2016#Județul Neamț#Joined cases C-260/14, C-261/14
Order of the Court - 29 June 2016
Județul Neamț
Joined cases C-260/14, C-261/14
Order of the Court - 29 June 2016
Județul Neamț
Joined cases C-260/14, C-261/14
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:519
ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
29 juin 2016 ( *1 )
«Rectification d’arrêt»
Dans les affaires jointes C‑260/14 REC et C‑261/14 REC,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău, Roumanie), par décisions du 8 mai 2014, parvenues à la Cour le 30 mai 2014, dans les procédures
Judeţul Neamţ (C‑260/14),
Judeţul Bacău (C‑261/14)
contre
Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. F. Biltgen, A. Borg Barthet, E. Levits (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,
avocat général : M. Y. Bot,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 |
Le 26 mai 2016, la Cour (cinquième chambre) a rendu l’arrêt Județul Neamț et Judeţul Bacău (C‑260/14 et C‑261/14, EU:C:2016:360). |
2 |
Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le roumain.