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Document 62011TJ0497

    Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 5 September 2012.
    Euro-Information - Européenne de traitement de l'information v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs).
    Community trade mark — Application for Community word mark EURO AUTOMATIC PAIEMENT — Absolute ground for refusal — Descriptive nature — Article 7(1)(c) of Regulation (EC) No 207/2009.
    Case T‑497/11.

    European Court Reports 2012 -00000

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:402





    Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2012 – Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAIEMENT)

    (affaire T-497/11)

    « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

    1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16-18, 33, 74)

    2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 25-76)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juillet 2011 (affaire R 370/2011-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC PAIEMENT comme marque communautaire.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Euro-Information – Européenne de traitement de l’information est condamnée aux dépens.

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