Affaire C‑422/20

RK

contre

CR

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Köln)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 6, sous a) – Déclinatoire de compétence – Article 7, sous a) – Compétence juridictionnelle – Contrôle par la juridiction saisie en second lieu – Article 22 – Choix de la loi applicable – Article 39 – Reconnaissance mutuelle – Article 83, paragraphe 4 – Dispositions transitoires »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement no 650/2012 – Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi – Nécessité d’un déclinatoire de compétence exprès – Absence – Condition – Intention de décliner la compétence ressortant sans équivoque de la décision de la juridiction préalablement saisie.

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, considérant 27 et art. 6, a), 7, a), 22 et 39]

   (voir points 31, 33-36, disp. 1)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement no 650/2012 – Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi – Conditions – Contrôle par la juridiction saisie en second lieu – Inadmissibilité

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, art. 6, a), 7, a), 22 et 39 à 58]

   (voir points 40-45, 47-49, disp. 2)

3. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement no 650/2012 – Objectif

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, considérant 59)

   (voir point 46)

4. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement no 650/2012 – Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi – Compétence en cas de choix de loi – Champ d’application – Dispositions transitoires – Testament rédigé avant le 17 août 2015 sans choix de la loi applicable à la succession – Désignation de cette loi résultant uniquement de l’article 83, paragraphe 4, dudit règlement – Inclusion

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, art. 6, a), 7, a), 22 et 83, § 4]

   (voir points 53-58, disp. 3)

Voir le texte de la décision