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Document 62019CJ0812
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2021.
Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial, contre Skatteverket.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Notion – Article 11 – Groupement TVA Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents – Établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale – Établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts de ces services.
Affaire C-812/19.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2021.
Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial, contre Skatteverket.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Notion – Article 11 – Groupement TVA Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents – Établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale – Établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts de ces services.
Affaire C-812/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:196
Affaire C‑812/19
Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial,
contre
Skatteverket
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Notion – Article 11 – Groupement TVA – Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents – Établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale – Établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts de ces services »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion d’un seul et même assujetti – Établissement principal d’une société situé dans un Etat membre et faisant partie d’un groupement TVA et succursale de cette société immatriculée dans un autre État membre – Exclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 9, § 1, et 11)
(voir points 20, 21, 25-30, 35 et disp.)