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Document 62018CJ0681
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020.
JH contre KG.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme.
Affaire C-681/18.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020.
JH contre KG.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme.
Affaire C-681/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:823
Affaire C‑681/18
JH
contre
KG
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale ordinario di Brescia)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme »
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Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation pour les États membres de prévoir des mesures spécifiques – Absence – Obligations à la charge des États membres – Portée
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/104, art. 5, § 5, 1re phrase)
(voir points 42, 46, 55-57)
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Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104 – Interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires – Justification – Raisons d’intérêt général
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/104, art. 4, § 1)
(voir points 43, 44)
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Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104 – Égalité de traitement – Mesures de transposition nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Absence de limite en droit national sur le nombre de missions successives pouvant être accomplies par un même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise – Absence d’obligation de spécifier les raisons justifiant le recours au travail intérimaire – Admissibilité – Absence de mesure nationale visant à préserver la nature temporaire du travail intérimaire – Absence de mesure nationale visant à éviter l’attribution de missions successives d’un même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise dans un but de contournement de la réglementation – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/104, art. 5, § 5, 1re phrase)
(voir points 59, 63, 67-72, disp.)