Affaire C‑89/18

A

contre

Udlændinge- og Integrationsministeriet

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019

« Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Regroupement familial de conjoints – Nouvelle restriction – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Gestion efficace des flux migratoires – Proportionnalité »

Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règle de standstill de l’article 13 de la décision n

 1/80 du conseil d’association – Portée – Réglementation nationale prévoyant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour des conjoints de travailleurs turcs résidant légalement dans l’État membre concerné – Exigence de liens de rattachement plus forts avec l’État membre concerné que ceux existant avec l’État tiers d’origine – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 13)

(voir points 28, 29, 31, 34, 42, 43, 46, 47 et disp.)

Voir le texte de la décision