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Document 62020TO0484
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 mars 2021.
Sindicato de Enfermería (SATSE) contre Commission européenne.
Recours en annulation – Santé publique – Annexe III de la directive 2000/54/CE – Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.
Affaire T-484/20.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 mars 2021.
Sindicato de Enfermería (SATSE) contre Commission européenne.
Recours en annulation – Santé publique – Annexe III de la directive 2000/54/CE – Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.
Affaire T-484/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:172
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 mars 2021 –
SATSE/Commission
(affaire T‑484/20)
« Recours en annulation – Santé publique – Annexe III de la directive 2000/54/CE – Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
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1. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Critères d’appréciation (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 39-42) |
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2. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 52, 53) |
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3. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 54, 57, 58) |
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4. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées – Inadmissibilité (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir point 70) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission, du 3 juin 2020, modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission (JO 2020, L 175, p. 11).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par la République fédérale d’Allemagne. |
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3) |
Sindicato de Enfermería (SATSE) est condamnée aux dépens de la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention. |
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4) |
SATSE, la Commission ainsi que la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens afférents à la demande en intervention. |