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Document 62020CO0054
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2023.
Stefano Missir Mamachi di Lusignano et Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano contre Commission européenne.
Taxation des dépens.
Affaire C-54/20 P-DEP.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2023.
Stefano Missir Mamachi di Lusignano et Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano contre Commission européenne.
Taxation des dépens.
Affaire C-54/20 P-DEP.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:1032
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2023 –
Missir Mamachi di Lusignano/Commission
(affaire C‑54/20 P‑DEP)
« Taxation des dépens »
1. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Juridiction compétente en cas de pourvoi
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 133 et 170)
(voir points 21, 22)
2. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Notion – Honoraires versés par une partie à son avocat – Inclusion – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 28-30)
3. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Inclusion
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 31)
4. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Intervention de plusieurs avocats – Absence d’incidence – Appréciation au regard principalement du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure – Critères
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 38-40, 45)
5. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés aux fins de la procédure – Honoraires d’avocat se rapportant à une période postérieure à la procédure orale devant la Cour – Exclusion
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 42)
Dispositif
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1) |
L’affaire C‑54/20 P-DEP est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne pour autant qu’elle concerne la taxation des dépens exposés par M. Stefano Missir Mamachi di Lusignano et Mme Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano dans le cadre de l’affaire T‑502/16. |
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2) |
Le montant total des dépens que la Commission européenne doit rembourser à M. Stefano Missir Mamachi di Lusignano et à Mme Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano au titre de l’affaire C‑54/20 P est fixé à 18 000 euros, somme à laquelle seront ajoutés les intérêts moratoires à partir du jour de la signification de la présente ordonnance jusqu’à la date du paiement du montant total dû, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour civil du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage. |