1. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 9-12)

2. 

Référé – Mesures provisoires – Objectif – Pleine efficacité de la future décision au fond sans préjuger de son sens ni la priver d’effet utile

(Art. 279 TFUE)

(voir point 15)

3. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Absence

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 16, 26, 27)

4. 

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Condition – Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire – Non-application dans le cas d’une demande en référé ayant pour objet la suspension de la procédure d’appel d’offres à son stade initial

(Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 175)

(voir points 17-22)

5. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Entraves à la participation à une procédure d’appel d’offres – Atteinte à la réputation – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable

(Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 25, 31)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.