Mots clés
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Mots clés

Libre circulation des personnes - Dérogations - Raisons d'ordre public et de sécurité publique - Travailleur migrant ressortissant d'un État membre - Mesures de police administrative limitant le droit de séjour à une partie du territoire national - Admissibilité - Conditions

raité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

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$$Ni l'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) ni les dispositions de droit dérivé qui mettent en oeuvre la liberté de circulation des travailleurs ne s'opposent à ce qu'un État membre prononce, à l'égard d'un travailleur migrant ressortissant d'un autre État membre, des mesures de police administrative limitant le droit de séjour de ce travailleur à une partie du territoire national à condition

- que des motifs d'ordre public ou de sécurité publique fondés sur son comportement individuel le justifient,

- que, en l'absence d'une telle possibilité, ces motifs ne puissent conduire, en raison de leur gravité, qu'à une mesure d'interdiction de séjour ou d'éloignement de l'ensemble du territoire national

- et que le comportement que l'État membre concerné vise à prévenir donne lieu, lorsqu'il est le fait de ses propres ressortissants, à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à le combattre.

( voir point 45 et disp. )