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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions Compétences spéciales Compétence «en matière délictuelle ou quasi délictuelle» Notion Action en responsabilité précontractuelle fondée sur la violation de règles de droit lors de négociations visant à la formation d'un contrat Inclusion

onvention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 5, point 3)

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$$Dans des circonstances caractérisées par l'absence d'engagements librement assumés par une partie envers une autre à l'occasion des négociations visant à la formation d'un contrat et par l'éventuelle violation de règles de droit, notamment celle qui impose aux parties d'agir de bonne foi dans le cadre de ces négociations, l'action par laquelle la responsabilité précontractuelle du défendeur est invoquée relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de l'article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise.

( voir point 27 et disp. )