Mots clés
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Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF - RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3017/79 ET 2089/84 )

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COMPTE TENU DU ROLE ASSIGNE PAR LE REGLEMENT NO 3017/79 A LA COMMISSION DANS LA PROCEDURE ABOUTISSANT A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL D ' UN REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION D ' UN TEL REGLEMENT NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LE CONSEIL , SEUL TITULAIRE DU POUVOIR DE DECISION EN LA MATIERE .