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Document ST_7929_2017_REV_1
Projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (première lecture) - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil
Projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (première lecture) - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil
ST 7929 2017 REV 1 - 2012/0193 (OLP)