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Document ST_7830_2024_INIT

    Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)- [COM(2023) 532 - Council ST 12965/23 - 2023/0321 (CNS)] - Reasoned opinion on the application of the Principles of Subsidiarity and Proportionality

    ST 7830 2024 INIT