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Document ST_15965_2017_ADD_3_REV_1
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION - RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION - RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre
ST 15965 2017 ADD 3 REV 1 - 2017/0354 (COD)