Résumé de l’analyse d’impact (2 pages maximum)

Analyse d’impact de la révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF)

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Le principal problème est que la capacité du secteur UTCATF à éliminer le CO2 présent dans l’atmosphère est en baisse: un cinquième des absorptions nettes du secteur ont été perdues entre 2013 et 2018. Les principaux facteurs en sont l’augmentation des récoltes de bois, la poursuite des émissions des sols organiques et le manque d’incitations dans le secteur. Selon les projections de la Commission, il est possible d’inverser cette tendance au cours de la prochaine décennie, mais le cadre réglementaire actuel n’est pas suffisamment incitatif. Parmi les autres problèmes figurent l’absence d’un cadre stratégique intégré pour renforcer les synergies dans le secteur foncier (agriculture et UTCATF), la complexité des règles comptables UTCATF et les lacunes des systèmes de suivi et de déclaration.

Quels sont les objectifs à atteindre?

Le principal objectif stratégique est d’atteindre la neutralité climatique dans le secteur foncier d’ici à 2035 (c’est-à-dire l’équilibre entre les émissions et les absorptions liées à l’UTCATF et à l’agriculture). D’autres autres objectifs consistent à concevoir un cadre stratégique intégré équitable et doté d’une certaine souplesse, afin de simplifier la mise en œuvre et d’améliorer le suivi et la déclaration.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)? 

Le changement climatique est un problème transfrontière pour lequel une action coordonnée de l’UE complète et renforce efficacement les actions nationales et locales. Une action coordonnée permet d’atteindre un niveau d’ambition à l’échelle de l’UE tout en reconnaissant les différentes capacités d’action entre les États membres et en permettant un meilleur rapport coût-efficacité, grâce à des marges de manœuvre appropriées entre les États membres et par rapport à d’autres législations sectorielles (RRE).

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

L’option nº 1 fixe un objectif d’absorptions plus ambitieux mais simplifié pour le secteur UTCATF dans chaque État membre. L’option nº 2 combine des objectifs UTCATF simplifiés et de meilleures incitations pour renforcer les absorptions UTCATF grâce à la flexibilité offerte par le règlement de répartition de l’effort. L’option nº 3 propose un processus de planification et des objectifs contraignants pour un secteur foncier neutre sur le plan climatique (UTCATF et agriculture) en 2035.

L’option privilégiée consiste à combiner des objectifs simplifiés et plus ambitieux en 2030 (comme dans l’option 1.2 ou l’option 2, en fonction du niveau des objectifs RRE) avec un objectif à l’échelle de l’UE de neutralité climatique fondée sur l’affectation des sols sur en 2035. Elle comprend également un processus de planification pour l’atténuation fondée sur l’affectation des sols, des objectifs fonciers nationaux pour 2035 (à établir ultérieurement) et des exigences renforcées en matière de suivi et de déclaration.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Les participants à la consultation publique ouverte ont exprimé leur préférence pour des objectifs UTCATF plus ambitieux, option choisie par 45 % d’entre eux (pour l’essentiel des universités, citoyens de l’UE et ONG). En second lieu, les objectifs intégrés pour le secteur foncier ont reçu la préférence de 40 % des participants, principalement du secteur privé. Un renforcement de la flexibilité avec le RRE est l’option privilégiée par les pouvoirs publics.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Des objectifs plus ambitieux en matière d’UTCATF apporteront des avantages environnementaux plus évidents, en plus de la neutralité climatique dans le secteur foncier d’ici à 2035, tels que des avantages connexes pour l’adaptation au changement climatique, pour la biodiversité et la bioéconomie, et des incitations en faveur de nouveaux modèles économiques (stockage du carbone dans les sols agricoles) générant des revenus complémentaires pour les gestionnaires de terres. Le processus de planification intégrée du secteur foncier et l’amélioration des systèmes de suivi et de déclaration permettront d’améliorer l’efficacité de l’élaboration des politiques et une meilleure mise en œuvre de celles-ci

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Selon les modèles de la Commission (scénario politique, également appelé scénario MIX), l’objectif le plus ambitieux en matière d’UTCATF envisagé dans l’analyse d’impact (‑310 millions de tonnes équivalent CO2 en 2030) pourrait être atteint à un prix du carbone modeste ne dépassant pas 10 EUR par tonne de CO2.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Cette initiative n’aura pas d’incidence directe sur les PME du secteur foncier (c’est-à-dire aucune obligation de déclaration directe au niveau des gestionnaires de terres individuels). Les objectifs proposés orienteront les politiques nationales d’atténuation dans le secteur foncier, ce qui peut améliorer la compétitivité à long terme des secteurs de la bioéconomie (par exemple, un approvisionnement en nourriture, en aliments pour animaux et en biomasse plus durable et une résilience croissante au changement climatique).

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

La simplification des règles de conformité réduira les coûts réglementaires. L’amélioration des systèmes de suivi et de déclaration entraînera certains coûts mais également une utilisation plus efficace des ensembles de données et des technologies déjà financés et disponibles (par exemple, la télédétection) et une prise de décision ayant un meilleur rapport coût-efficacité. Une planification intégrée pour l’ensemble du secteur foncier peut s’appuyer sur les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et créera des synergies politiques, par exemple avec la PAC, la stratégie «De la ferme à la table», la stratégie pour les forêts et la stratégie en faveur de la biodiversité. Les incidences sur les budgets nationaux résulteraient également de l’échange de crédits UTCATF, ce qui pourrait générer des recettes pour les États membres qui dépassent leurs objectifs.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Les objectifs proposés sont conformes aux capacités d’atténuation du changement climatique et d’absorption du carbone et devraient garantir une répartition équitable des avantages et des efforts.

Proportionnalité? 

L’option privilégiée est jugée proportionnée à l’ambition climatique plus élevée de l’initiative «Ajustement à l'objectif 55» (Fit for 55) et à l’objectif de neutralité climatique en 2050.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Un réexamen régulier sera prévu dans la législation. Il sera aligné sur la révision d’autres actes législatifs, par exemple dans la proposition de règlement sur la répartition de l’effort.