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A4-0199/99

Décision donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1997, Section I - Parlement européen/annexe médiateur

Le Parlement européen

- vu son règlement et notamment son article 166, paragraphe 3,

- vu l'article 77 du règlement financier et l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1997 (SEC(98)0521 - C4-0353/98),

- vu l'accord de coopération administrative conclu entre le Parlement européen et le Médiateur européen le 22 septembre 1995,

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997 ((JO C 349 du 17.11.1998)),

- vu le rapport spécial n° 10/98 de la Cour des comptes relatif aux frais et indemnités des députés au Parlement européen, accompagné des réponses du Parlement européen ((JO C 243 du 3.8.1998)),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0199/99),,

En ce qui concerne le Parlement européen

1. arrête les chiffres clôturant les comptes du Parlement européen pour l'exercice 1997 aux montants suivants:

>TABLE>

2. déplore l'augmentation continue des annulations des crédits propres à 1997 et ceux reportés de l'exercice précédent; constate qu'une partie seulement de ces annulations peut être attribuée aux retards intervenus dans la réception des immeubles du Parlement (D3 - Spinelli et IPE IV - Louise Weiss);

3. entend que dans le cadre de leurs attributions, les différents organes du Parlement tiennent suffisamment compte des paramètres financiers et budgétaires de leur décisions; attend en outre un premier rapport sur l'utilisation des ressources humaines, sous l'angle de leurs tâches dans le contexte de l'«activity based budgeting»;

4. prend acte des dispositions prises par le Secrétaire général destinées à assurer l'utilisation optimale des crédits inscrits au budget, en conformité avec la volonté exprimée par l'Autorité budgétaire; escompte que sera présenté, en temps utile pour la première lecture du budget 2000, un rapport sur l'impact réel des mesures prises pour instaurer une programmation efficace dans le domaine de la passation des marchés du Parlement, en particulier en ce qui concerne les services extérieurs;

5. rappelle que les dispositions régissant les affectations et les promotions doivent être observées et appliquées avec rigueur;

6. signale que le Parlement a perdu 7 procès relatifs à des problèmes de personnel au Tribunal de première instance et à la Cour de justice en 1997;

7. demande que la nouvelle politique du personnel, adoptée par le Bureau le 20 octobre 1997 ((PE 262.036/Bur.)), en ce qui concerne notamment les mesures visant la mobilité et la réorganisation des services, soit utilisée uniquement pour l'amélioration de l'efficacité du fonctionnement de l'institution;

8. demande que soient fournies en temps utile pour la première lecture du budget 2000 des informations supplémentaires sur les modalités de la coordination des tâches de la direction générale IV et de celles des collaborateurs du STOA, y compris un tableau des effectifs et des fonctions;

9. note les mesures introduites fin 1996, suite aux refus de visa successifs, pour améliorer la gestion du secteur des interprètes freelance (poste 1870); estime que l'augmentation des crédits annulés rend nécessaire un complément des actions correctives;

10. confirme l'importance qu'il attache à l'aide à fournir aux Parlements démocratiquement élus d'Europe centrale et orientale et du bassin méditerranéen; demande, à cet égard, qu'un rapport soit présenté à la commission du contrôle budgétaire sur les raisons pour lesquelles environ 30 % des crédits initiaux du poste 2995 n'ont pu être utilisés en 1997;

11. attire l'attention du Conseil sur la résolution adoptée par le Parlement le 3 décembre 1998 sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen ((JO C 398 du 21.12.1998, p. 24.)); réitère sa position, exprimée dans sa résolution du 23 mars 1999 sur la démission de la Commission et la nomination d'une nouvelle Commission (paragraphe 15) ((PV de cette date, partie II, point 2.)), selon laquelle les Etats membres sont invités à clôturer ce dossier avant les prochaines élections européennes;

12. demande également au Conseil de statuer dans les meilleurs délais sur la modification du régime des fonctionnaires afin qu'un cadre approprié soit définit pour les assistants parlementaires;

13. rappelle que la Cour des comptes peut à tout moment contrôler la conformité de l'utilisation des crédits du budget du Parlement aux règles en vigueur, y compris les crédits alloués aux groupes politiques;

14. rappelle sa résolution du 10 décembre 1996 sur le statut constitutionnel des partis politiques ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 29.)) européens, en particulier son paragraphe 2, dans lequel il invite l'Union européenne à promulguer un règlement-cadre sur le statut juridique des partis politiques européens et un règlement sur la situation financière des partis politiques européens; demande au Conseil et à la Commission de jouer pleinement leur rôle afin que la procédure d'élaboration de ces actes soit lancée et menée à son terme sans retard, afin que le Parlement européen et les partis européens puissent traduire dans les faits leur volonté de transparence et de clarté en matière financière et budgétaire dans leur propre sphère d'activité;

15. donne décharge à son Secrétaire général sur l'exécution du budget pour l'exercice 1997;

En ce qui concerne l'annexe Médiateur

16. regrette qu'en 1997, le taux d'exécution des crédits (82,10 %) a stagné, voire légèrement reculé, par rapport à 1996, tout en reconnaissant qu'il s'agit des premiers exercices budgétaires;

17. demande que la programmation des travaux, en liaison avec les prévisions budgétaires, soit améliorée afin de contribuer à une utilisation optimale des crédits.

18. autorise l'octroi du quitus au comptable pour l'exercice 1997;

19. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil.