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Document 51995PC0270
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 64/433/CEE du Conseil relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE)
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 64/433/CEE du Conseil relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE)
/* COM/1995/0270 final – CNS 1994/0176 */