RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES, ET PORTANT INSTITUTION D' UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES, ET PORTANT INSTITUTION D' UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

OJ C 127, 21.5.1979, p. 33 (FR)