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Document 51976AP0349
RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER
RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER
OJ C 293, 13.12.1976, p. 51
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