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Document 51969AC0112

AVIS SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L' INSTAURATION D' UNE COMPTABILITE UNIFORME ET PERMANENTE DES DEPENSES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES SERVANT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE

OJ C 48, 16.4.1969, p. 1–4 (DE, FR, IT, NL)