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Document 51966PC0116
Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tracteurs agricoles a roues (vitesse maximale, sièges de convoyeurs et plates-formes de chargement.) (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tracteurs agricoles a roues (vitesse maximale, sièges de convoyeurs et plates-formes de chargement.) (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1966/0116 final