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Dokument 52012XC1219(01)R(01)
Rectificatif à la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (JO C 392 du 19.12.2012)
Rectificatif à la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (JO C 392 du 19.12.2012)
C/2019/1398
OJ C 63, 18.2.2019, S. 24–24
(FR)
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18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/24 |
Rectificatif à la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme
( «Journal officiel de l’Union européenne» C 392 du 19 décembre 2012 )
(2019/C 63/07)
Page 1, au point 6:
au lieu de:
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«6. |
Les risques qui sont en principe non cessibles ne relèvent pas du champ d’application de la présente communication. Cette dernière ne portera donc pas sur l’assurance-crédit à l’exportation des risques d’une durée de deux ans minimum puisque ces risques sont actuellement considérés comme non cessibles.» |
lire:
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«6. |
Les risques qui sont en principe non cessibles ne relèvent pas du champ d’application de la présente communication.» |